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L’administrateur judiciaire
Mandataire de justice, l'administrateur judiciaire exerce une profession libérale contrôlée en permanence par les tribunaux et le Ministère Public.
Inscrit sur la liste professionnelle établie par une commission nationale dépendant du Ministère de la Justice, à l'issue d'une formation pratique sanctionnée par un examen professionnel de haut niveau, il a compétence sur l'ensemble du territoire national.
Il est obligatoirement adhérent à la Caisse Nationale de Garantie qui assure sa responsabilité civile professionnelle.
L'administrateur judiciaire est désigné par:
- Les parties elles-mêmes pour les missions de consultation et de conseil,
- Une assemblée générale de la personne morale concernée en cas de nomination comme
liquidateur amiable,
- Les tribunaux compétents (civils ou commerciaux) ou leurs présidents pour:
* Les missions d'administration provisoire de sociétés et plus généralement de personnes
morales ou privées,
* Les mandats spécifiques,
* Les missions d'administrateurs judiciaires pour les procédures de prévention des difficultés
d'entreprises (mandat ad hoc et conciliation), pour les procédures de sauvegarde, pour les
procédures de redressement judiciaire.
* Les liquidations amiables ordonnées judiciairement.
L'administrateur judiciaire est le partenaire naturel des entreprises en vue d'analyser leurs difficultés et de mettre en oeuvre les solutions appropriées.
Vie des entreprises:
- Administration provisoire de sociétés en cas de défaillance d'organes de gestion, conflits
d'actionnaires, disparition ou indisponibilité d'un dirigeant,
- Administration provisoire de fonds de commerce (entreprise en nom personnel),
- Liquidation amiable de société.
Consultation et conseil:
L'administrateur judiciaire peut aussi, en dehors de toute intervention des tribunaux, exercer des missions de consultation et de conseil dans les matières du droit des entreprises ou effectuer des études relatives à des points de finance ou de gestion.
Prévention des difficultés des entreprises:
- Consultations accessibles à tous les dirigeants d'entreprises,
- Mandat ad hoc permettant, confidentiellement, de régler les difficultés affectant la vie des entreprises en relation avec ses partenaires (salariés, banquiers, fournisseurs, clients, etc…)
- Conciliation dans le cadre de la loi du 26 juillet 2006.
Administration judiciaire dans le cadre des procédures de sauvegarde
Administration judiciaire dans le cadre des procédure de redressement judiciaire suivant un dépôt de bilan et pouvant se traduire par la surveillance des opérations de gestion, l'assistance aux entreprises, l'administration des entreprises.
Comme en ce qui concerne les entreprises commerciales, les biens et les droits des personnes civiles peuvent être gérés par l'administrateur judiciaire.
Intervention amiable.
Conseil ou consultation en matière de succession, indivision, gestion de patrimoine, séquestre ou mandat relatif à des personnes placées sous protection judiciaire (tutelle, curatelle, etc…).
Intervention judiciaire
- Désignation en qualité d'administrateur provisoire de sociétés civiles, d'ensemble de copropriété, d'indivisions successorales, de communauté ou séquestre de fonds.
- Désignation comme administrateur à la sauvegarde ou au redressement judiciaire de personnes morales de droit privé de forme civile.
LA LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES
La Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, Livre VI du Code Commerce, qui réforme le droit des entreprises en difficulté, a pour objectif la sauvegarde des emplois et la protection des entreprises et de leurs salariés. Dans l'intérêt des débiteurs et de leurs créanciers, les dispositions de la loi de sauvegarde ont pour vocation de prévenir les difficultés des entreprises et, en cas d'échec, de favoriser leur redressement.
PREVENTION DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES
LE MANDAT AD HOC
A la demande du représentant de l'entreprise, le président du tribunal désigne un mandataire ad hoc dont il détermine la mission, en vue de favoriser le fonctionnement de l'entreprise ou de prévenir ses difficultés.
LA CONCILIATION
Les entreprises, personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale, les personnes morales de droit privé, les personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale, qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière avérée ou prévisible, et ne se trouvent pas en état de cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours> peuvent bénéficier d'une procédure de conciliation.
Le conciliateur désigné par le tribunal a pour mission de favoriser la conclusion d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l'entreprise ou de présenter toute proposition se rapportant à la sauvegarde de l'entreprise, à la poursuite de l'activité économique et au maintien de l'emploi.
L'accord peut être constaté par le président du tribunal ou homologué par le tribunal, ce qui suspend toute poursuite dans le but d'obtenir le paiement des créances qui en font l'objet.
SAUVEGARDE
La procédure de sauvegarde s'adresse aux entreprises qui justifient de difficultés qu'elles ne sont pas en mesure de surmonter, de nature à les conduire à la cessation des paiements.
Le Tribunal désigne un mandataire judiciaire qui effectue la vérification des créances, et, en général, un administrateur judiciaire qui assiste le débiteur dans sa gestion.
Afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, cette procédure qui emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement, donne lieu à un plan de sauvegarde, à l'issue d'une période d'observation.
En cas d'échec, une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire peut être ouverte.
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre aux entreprises, en cessation des paiements, .la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Le Tribunal désigne un mandataire judiciaire qui effectue la vérification des créances, et, en général, un administrateur judiciaire qui assiste le débiteur dans sa gestion.
Cette procédure qui emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement, donne lieu à un plan de redressement, à l'issue d'une période d'observation.
En cas d'impossibilité, une cession totale ou partielle de l'entreprise peut être décidée.
LIQUIDATION JUDICIAIRE
En cas de cessation des paiements et de redressement manifestement impossible, la procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise.
Le liquidateur réalise l'actif et procède à l'apurement du passif.
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